Extrait du journal

quêtes;. Assurances maritimes. Echelles du Levant. Compétence. Mandataire. — Chose jugée au criminel. Escroquerie. Relaxes. Motifs. Action civile. — Cession. Capital et intérêts. Les abattoirs de Paris. Droits d enregistrement. — Hérédité. Acceptation. Appréciation souveraine. — Cour impériale de Paris (tr" chambre . Société du Crédit mobilier. Doublement du capital social. Demande en nullité des délibérations autorisant ce doublement et en restitution du prix des actions souscrites depuis.— Tribunal civil de la Seine (4= chambre . Demande en séparation de corps. Jugement antérieur. Déchéance des avantages matrimoniaux pour cause d’inconduite. — Tribunal de commerce de la Seine. Société pour l’exploitation d’une charge de courtier. Ancienne loi. Nullité. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...