Extrait du journal

2° Pour les menues dépenses de ladite Cour; 3° Pour les frais de secrétariat du Parquet de la Cour d’appel de Paris et du Tribunal de la Seine et ceux inscrits au budget du ministère de l’intérieur pour le service du matériel des Cours d’appel (menues dépenses et frais de Parquet) cesseront d’être accordés à titre de fonds d’abonnement et seront, en conséquence, soumis aux règles ordinaires de comptabilité, spécialement en ce qui touche le compte à rendre de leur emploi....