Extrait du journal

du 7 mars 1793, qui avait aboli la faculté de disposer de ses biens en ligne directe, et de la loi du 5 braire an II, qui avait ordonné le partage égal des successions, portant stipulation par le mari, en faveur de la femme, d'un douaire dont le fonds serait et demeurerait propre aux encans à naître du mariage, doit recevoir son exécution à l'égard de ces derniers, lors même que le mari est décédé depuis la promulgation du Code civil. Déjà plusieurs arrêts ont décidé que les dispositions faites en faveur de tous les encans alors existons n’étaient point prohibées par les lois des 7 mars 1793 et 5 braire an il; mais doit-il en être de même des dispositions faites en faveur des encans à naître? C’est ce que la Cour avait à juger dans les circonstances suivantes :...