Extrait du journal

En effet, les difficultés dont parle cette loi sont les difficultés administratives qui se rattachent aux mesures nécessaires à la confection ou à l’entretien de la voie publique. Si le moindre doute pouvait exister à cet égard, il serait levé par l’article 114 du décret sur les routes du 16 décembre 1811. Cet article n’attribue, en effet, à l’autorité administrative le droit de statuer sur des réparations de dommages que dans le cas unique où un particulier ayant endommagé l i voie publique, l’administration réclame la réparation du dommage; mais cette attribution de compétence aux Conseils de préfecture est une conséquence de la règle séparatrice des pouvoir judiciaire et administratif. Car c’est à l’autorisé administrative, seule chargée de l’entretien des voies publiques, qu’il appartient d’ordonner la réparation des dommages qu’elles peuvent avoir soufferts. Mais cet article 114 a le soin d’ajouter, quant aux réparations de dommages réclamés par des particuliers, que ces sortes de demandes sont renvoyées à la connaissance des Tribunaux....