Extrait du journal

mandai qui doit cesser, aux termes de l'article 2003, s’il tombe en déconfiture. La dame Collet avait fait une donation à sa petite-fille avec celte disposition expresse que les biens donnés seraient administrés par un sieur Ducluzeau et non par la mère tutrice. Peu de temps après, le sieur Ducluzeau tomba en déconfiture, et sa femme obtint contre lui un jugement de séparation de biens. Vne action fut alors dirigée contre lui afin de révocation des pouvoirs conférés par la dame Collet : 1" parce que cette dame n’avait pas eu le droit de les lui conférer ; 2" parce qu’en tous cas son administration devait finir, aux termes de l’article 2003, attendu sa déconfiture. Ces conclusions avaient été admises par un jugement du Tribunal de la Seine en date du 17 mars 1837. M. Ducluzeau interjeta appel de ce jugement. A coup sûr, disait-il, un tuteur ne peut être nommé que dans les termes légaux ; il n’est permis non plus à personne d’apporter aucune modification à la puissance paternelle. Mais il n’y a pas ici nomination de tuteur. Le mineur, quant à sa personne, restera sous la tutelle de sa mère. Seulement tels de ses biens seront administrés par une personne que son aïeule a désignée dans un intérêt de conservation bien entendu. Les droits du tuteur sur la personne et sur les biens du pupille ne sont pas indivisibles. Ainsi, la puissance légale peut, en certains cas, être séparée de la tutelle du père ou de la mère. Pourquoi n’en serait-il pas de même de l’administration? On ne doit pas non plus perdre de vue que, dans l’espèce, l’aïeule n’a fait, pour ainsi dire, qu’user, au profit de sa petite-fille, du pouvoir que la loi et la nature lui donnent sur sa fille elle-même. Ouant à la circonstance que le sieur Ducluzeau serait tombé en déconfiture, il niait le fait et prétendait en outre que cela importait peu à la question. On peut avoir fait de mauvaises affaires sans être pour cela d’une capacité ou d’une moralité suspecte. D’ailleurs, son administration était une condition formelle de la donation. Il faut que la volonté de la donatrice soit respectée....