Extrait du journal

quêtes). Testament. Substitution. Nue propriété et usufruit.— Titres administratifs. Attribution de propriété, — Faillite. Vente. Eviction. Garantie. —Séparation de corps et de biens. Effets. Tiers. — Achat de farines ciérables dans un délai déterminé. Mise en demeure. Dommages-intérêts. — Contribuables agissant au nom de leur commune. Production tardive de l’autorisation. — Société. Directeur. Restitution. Cessionnaire. — Cour de cassation (chambre civile). Enquête sommaire. Témoins. Prestation de serment. Défaut de constatation. Nullité. — Cour impériale de Caris (2° chambre). Faillite. Union. Saisie-arrêt. Rentes sur l’Etal. Droit du indic. — Tribunal civil de ta Seine (2* chambre). Société des Magasins-Réunis. Faillite. Négociants adhérents. Demande en autorisation de retirer les marchandises garnissant les Magasins. Déclinatoire. JURIDICTION CRIMINELLE. — Tribunal de police correction-...