Extrait du journal

nui fins d'obtenir la servitude d’écoulement des eaux d’un marais sur la propriété inférieure, conformément a la loi du 10 juin 18.'i4, le défendeur ne s’est plis opposé à C établissement de cette servitude, de telle sorte, que le litige n’a plus porté que sur lu direction des travaux et te règlement de F indemnité, il résulte le la une exception de chose jugée gui ne permet pas au Tribunal d'appel ou un Tribunal de renvoi saisi après cassation de remettre en question Rétablissement ,

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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