Extrait du journal

ment les statuts des Sociétés en commandite. En conséquence, lorsque les statuts d’une Société en commandite par actions portent que l’assemblée générale des sociétaires ne peut décider qu’à la majorité des trois quarts la modification des statuts, et que te jure du fait a déclaré valable le changement de la raison sociale opéré ci la simple majorité des voix, la Cour de cassation n’a pas à examiner si le changement de la raison sociale a le caractère d’une modification des statuts qui, d’après le pacte social, ne pouvait avoir tien qu’à la majorité des trois quarts, Ù suffit que le juge du fait ait déclaré que, dam l’espèce, la délibération pouvait être prise èt la majorité simple. Rejet du pourvoi formé par Guillaume Parissot et consorts, contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, le 7 mai 1867, eu profit d’AUoend, Bcssand et consorts....