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Le Droit, 5 mars 1838

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Le Droit
5 mars 1838


Extrait du journal

compte de tutelle qui lui a été rendu par son tuteur a droit, pour ces redressements, à une hypothèque lé y ale primant les créanciers de bonne foi inscrits sur les biens du tuteur depuis la reddition du compte. Cotte question importante, qui no s'était pas encore présentée devant les Tribunaux, vient de signaler une nouvelle imperfection de notre système hypothécaire, et de faire ressortir dans cette législation, si défectueuse, un vice jusqu’ici resté inaperçu, mais qui est de nature, selon nous, à porter une grave atteinte au crédit des propriétaires d'imuicublcs....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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