Extrait du journal

station. Motifs surabondants ou erronés. — Repos hebdomadaire.Durée du travail. Applicabilité de la lui. — Débit de boissons. Contravention. Excuse. Allégations. — I. Jugements et arrêts. Conclusions. Motifs suffisants. II. Débit de boissons. Arrêté municipal. Ouverture de nouveaux débits. Transfert. Droit acquis. — Coups et blessures. Violences. N oies de fait. Crachats. Article 311 du Code pénal. — Escroquerie. Envois de bordereaux portant des prix majorés. Assertions mensongères. — Justice militaire. Conseil de guerre. Application de la peine. Voix. Enonciations insuffisantes. — Justice maritime. Loi du 19 juillet 1901. Circonstances atténuantes. Dégradations militaire. Cour de cassation (Ch. crim.), 2, 3 et 8 août 1907....