Extrait du journal

Les audiences solennelles dans les Cours royales composées de trois Chambres, comme celle de Rennes, doivent être tenues par la Chambre que préside habituellement le premier président, en y adjoignant alternativement chacune des deux autres Chambres. Or, la lre et la 3e Chambres réunies avaient siégé lors de l’arrêt par défaut en audience solennelle ; c’était donc le tour delà 2e Chambre à s’adjoindre à la lre pour rendre le deuxième arrêt contradictoire. Au lieu de se conformer à cet égard aux prescriptions des décrets précités, les deux mêmes Chambres ont concouru successivement aux deux audiences solennelles. Vainement objecterait-on qu’il s’agissait de la même affaire : les dispositions des décrets ne font aucube distinction, et l’opposition au premier arrêt constituait une instance nouvelle que les mêmes juges n’étaient pas nécessairement appelés à vider. Il n’en est pas de ce cas comme de celui où une affaire n’ayant pu être décidée à la première audience, on est obligé de la continuer à une ou plusieurs audiences subséquentes. C’est seulement dans cette dernière hypothèse que la loi exige la présence des mêmes juges. Ce moyen est d’ordre public, car il a pour objet d’eni)>êcher la composition arbitraire des audiences solennelles....