Extrait du journal

La loi du 3 septembre 1807 accorde au débiteur l’exercice de l’action en déclaration d’usure contre ses engamions. Cette action ne peut être écartée sous le prétexte de ratification de ses engage mens, puisqu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public. Ainsi s’écarte le motif par lequel la Cour royale déclare que la valeur et la sincérité des lettres de change ont été reconnues par le demandeur. quant à la chose jugée, elle ne saurait résulter d’un jugement dans lequel l’usure n’était point opposée, et qui, d’ailleurs, ayant été rendu par défaut, n’avait pas été exécuté dans les six mois. Vainement opposerait-on l’acquiescement et l’exécution. L’acquiescement n’était pas libre ; l’arrêté de compte de 1832 n’était pas l’exécution du jugement ; c’était la suite des actes usuraires arrachés à la bonne foi de Bernault. Au surplus, ces prétendus acquiescement et exécution ne pouvaient pas faire revivre un jugement périmé ;...