Extrait du journal

1895 que cette loi a un effet rétroactif pour le recouvrement des droits encore dus à l'expiration du délai de six mois accordé aux congrégations et associations religieuses, qui étaient encore débitrices du droit d’accroissement, pour se libérer sans pénalité, avec faculté d'option entre le mode ancien de perception et le mode nouveau. Elles sont tenues au paiement de la taxe nouvelle calculée du jour de la plus ancienne créance du Trésor. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi de MM. Salage et autres contre un jvgementdu Tribunal civil de Mortagne rendu, le 19 juin 1896, au profit de l’administration de l’Enregistrement....