Extrait du journal

« La Cour, » Sur îe premier moyen du pourvoi : » Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; » Attendu qu’Augustin Colsoule, dans ses conclusions d’appel, excipait de sa qualité de frère de Louis Colsoule et des conditions d’intimité existant entre eux pour prétendre que, s’étant trouvé dans l’impossibilité morale de réclamer à son frère un écrit constatant le dépôt entre ses mains d’un certain nombre de valeurs mobilières, il devait être autorisé à prouver ce dépôt par témoins et présomptions ;...