Extrait du journal

3° Et violation des art. 399 du Code de procédure civile, 2224 et 2*247 du Code civil,en ce qu’une instance à fin de partage définitif, ayant été intentée, cette instance ne pouvait s’éteindre par la prescription trentenaire, mais seulement par une demande en péremption d’instance, qui n’avait point été formée. (Cass. 11 janvier 1826, 19 avril 1831 et 21 novembre 1837), d’où l’avocat tirait la conséquence que l instance ayant continué à subsister, avait eu pour effet de conserver faction en règlement définitif intentée par ses clins....