Extrait du journal

nonce, par l’art. 508 du Code de commerce contre les créanciers hypothécaires inscrits, privilégiés ou nantis d’un gage, qui ont ]>ris pari au concordat, ne s’aviliquequ’aux hypothèques, privilèges et gages portant air Us biens du failli et non à ceux qui affectent les biens des tiers, lors même que ceux-ci se trouvent obligés solidairement avec le failli lui-même. Aind l’avait jugé la Cour impériale de Caen, le 27 ; décembre 1852, au profit du sieur Alexandre et cou- i sprés, contre le liquidateur de la faillite Bourdelfripe. Celui-ci s’est pourvu en cassation....