Extrait du journal

» Attendu que des dispositions de l’article 34 de la loi du 15 mars 1850 il résulte que, dans les écoles communales, les instituteurs adjoints appartenant aux associations religieuses vouées à l’enseignement et autorisées par l’Etat ou reconnues comme établissements d’utilité publique sont nommés et peuvent être révoqués par les supérieurs de ces associations ; que, si l'administration exige l’agrément du préfet pour les nominations d’instituteurs adjoints ainsi faites, de même que le 3° alinéa de l’art. 34 de la loi du 15 mars 1850, modifié par la loi du 14 juin 1854, art. 8, le prescrit pour les nominations d’instituteurs adjoints qu'il appartient aux instituteurs communaux de faire, dans les écoles laïques, cet agrément, qui intervient après que la nomination est faite dans le but de sauvegarder le droit de haute surveillance propre à l’administration, ne porte aucune atteinte au droit de nomination expressément attribué par la loi aux supérieurs des associations religieuses et n’a pas pour effet de leur substituer l’Etat dans l’exercice de ce droit ;...