Extrait du journal

juridiction civile. — Cour de cassation (ch. des requêtes). — Société anonyme. Versement du quart. Fausseté de la déclaration. Mandataire des fondateurs. Responsabilité. Appréciation souveraine. — Compte courant. Existence. Capitalisation des intérêts. Convention d’escompte. Interprétation souveraine. — Notaire. Peines de discipline intérieure. Tribunaux civils. Compétence. — Société anonyme. Parts de fondateur. Dissolution avant terme. Assemblée générale des actionnaires. Excès de pouvoirs. Cour de cassation (ch. civile.). — Société en nom-...