Extrait du journal

du compte de tutelle, pour la garantie des redressements même purement éventuels dont ce compte pourrait être l’objet, pendant les dix années qui suivent la majorité de T ex-pupille. Cette raison de droit suffit à justifier T arrêt qui a maintenu l inscription d’une semblable hypothèque dont la mainlevée était demandée par l exécuteur, avant l'expiration du délai de dix ans. Ainsi jugé sur le pourvoi do M. Poullain, après délibéré en chambre du conseil, par la cassation sur le premier moyeu et le rejet sur le second, d’un arrêt rendu par la Cour de Rennes, le 4 décembre 1878, au profit des époux de Montbrun....