Extrait du journal

quêtes). Actes d'acquisition. Dissimulation de poix. Liquidation de communauté. Déclaration mensongère. Recel. Mise hors de causé. Chose jugée.— Chemin t de fer. Tarifs. Paiement. Demande en restitution. — Cour de cassation (chambre civile). Société anonyme. Administrateurs. Action en responsabilité. Apports. Compensation. Assemblées générales. Ratification. Incendie. Frais de réclame. Appréciation souveraine. — Cour d'appel de Paris (2° chambre). Faillite. Report. Cessation réelle des paiements. Obligation hypothécaire. —- Cour appel d’A ger (lr® chambre). Conservateur des hypothèques. Transcription. Acte de verte. Annexe. Testament biographe. — Tribunal civil dt la Seine (2e chambre). Enregistrement. Contrats de mariage. Constatation d'apports. Séparation de biens. Droit fixe gradué. — Tribunal de commerce du Havre. Théâtre. Acteur. Engagement. Faculté de résilier réservée au directeur. Congé non signifié. Congé tacite. Indemnité. Juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...