Extrait du journal

publique, les notes tenues par le greffier, non signées du président ni du prévenu, et qui n'ont point été lues à ce dernier, ne constituent pas un commencement de preuve par écrit qui puisse justifier l’audition de témoin sur le dépôt volontaire. En 1838, un sieur D..., de Perpignan, poursuivit le sieur R..., pour avoir détourné à son préjudice une somme de 4;000 fr-, qu’il disait lui avoir confiée au moment où il montait en diligence, se rendant à leur pays commun, pour la remettre à ses pares. Ce dernier niant le dépôt qui lui aurait été fait, une ordonnance de la Chambre du Conseil le renvoya devant le Tribunal de police correctionnelle de Perpignan, comme prévenu de vol, d’escroquerie et d’abus de confiance. Mais à l’audience publique de ce Tribunal, le sieur R... opposa que les circonstances desquelles pouvait ressortir le fait du dépôt ne sauraient être établies par témoins, et demanda que le greffier ne pût tenir note des dépositions des témoins, qui ne tendraient qu’à établir le prétendu dépôt. Ce point fut jugé par la Cour de cassation, qui rejeta la prétention de R.......