Extrait du journal

requêtes). Atteinte à la liberté du commerce. Convention. Nullité d’ordre public. Demande nouvelle. Recehabilité. — Cour de cassation (chambre civile). Expropriation pour cause d’utilité publique. Visite de lieux. Absence d’un juré. Inscription. Défaut. Certificat du juré. — Chemin public. Impraticabilité. Passage sur un champ riverain. Action en réparation de dommage — Cour a’appel de Paris (lre ch.). Magistrat honoraire. Faculté do plaider les causes intéressant sa famille. Art. 86 du Code de procédure civile. — Tribunal civil. de lu Seine (6e ch.). Saisie immobilière. Transcription. Délégation antérieure de loyers à venir. Non opposition aux créanciers inscrits avant celte délégation. Cahier déchargés. Dire. Effet vis-à-vis de l’adjudicataire. — Tribunal de commerce de la Seine. Compagnie d’assurances sur la vie. L’Atlas. Transmission du portefeuille à la Société des dépôts et comptes courants. Demande de nullité de la délibération autorisant cette transmission. Rejet. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...