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Le Droit, 17 août 1916

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Le Droit
17 août 1916


Extrait du journal

nulle la reconnaissance souscrite par une Jemme mariée, comme ayant été contractée sans l'autorisation du mari, et sans son concours à l’acte, prononcer condamnation contre cette femme, s’ils constatent souverainement quelle elle a tiré personnel lament profit des prestations qui lui ont été Jaites ; dans ce cas, la condamnation est fondée non sur une obligation contractuelle déclarée nulle, mais sur une obligation naturelle et sur la disposition finale de l'article 1312 du Code civil. II. Les obligations contractées par la femme totale...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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