Extrait du journal

statuts n'avaient pas Vintention de proroger la Société ou qu’ils avaient, en le faisant, agi sans qualité ni pouvoir à défaut d'une délibération de l'assemblée générale, autorisant ladite prorogation; car il est de principe, d'une part, que la perception des droits d'enregistrement se détermine d'après la substance des actes et leur forme intrinsèque, sans avoir égard aux intentions secrètes des parties et, d’autre part, que l'administration n'a pas à se rendre juge de la validité des actes soumis à la formalité. Ainsi jugé, sur le rapport de M. de boislisle, juge-commissaire, les conclusions de m. gattaibide, substitut de M. le procureur de la République, sur l’opposition à contrainte formée devant le Tribunal civil de la. Seine, par la Compagnie anonyme d’assurances sur la vie le Temps. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — SOCIÉTÉ COMMER-...