Extrait du journal

quêtes). Legs. Personne interposée. Impossibilité de l'interposition au moment de la confection du testament. Moyen nouveau. — Femme mariée. Exploit d assignation." Mention d'assignation au mari pour le cas de mariage. Défaut d’autorisation. — Testament. Substitution prohibée. Appréciation. — Cour de cassation (chambre civile). Partage anticipé. Demande en excision pour cause de lésion. Exécution volontaire. Donation cumulative par les deux ascendants. Ouverture de l’action en excision. Décès de 1 un des enfants. Estimation de la valeur des biens. — Filiation légitime. Mariage des père et mère décédés. Possession d’létal. Preuves distinctes. — Tribuiud civil d'Amiens. Chasse. Location. Usufruitier. Défrichement. Droit du numéroprimaire. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour d'assises de l'Yonne...