Extrait du journal

de renvoyer aucune question préjudicielle, une demande formée contre un percepteur, en restitution d’une somme qui lui aurait été remise pour être employée au payement de contributions directes, et qui n’aurait pas reçu celte destination, alors que le versement n’est constaté que par une pièce non siépiée et n’ayant pas le caractère d’une quittance régulière. Ainsi statué sur le conflit d’attributions élevé par le préfet de la Nièvre dans l’instance d’appel pendante devant le Tribunal civil de Cosne entre le sieur Moreau, et le sieur Fardeau, percepteur à Prémery....