Extrait du journal

rendu, que toutes les pièces justificatives ont été produites et que tout a été trouvé régulier, la demande en redressement de compte doit être appuyée par la production du compte à redresser avec indication précise des erreurs, omissions, faux ou doubles emplois dénoncés; la production de la quittance pour solde est insuffisante pour autoriser et pour rendre possible le redressement demandé. Ainsi jugé, par le rejet du pourvoi du sieur Cart nue, contre un arrêt rendu le 25 mars 1874, par la Gour d’appel d’Aix. #...