Extrait du journal

la voie de L’endossement transmet au porteur toutes les garanties appartenant au cédant, elle ne peut toutefois lui transmettre le bénéfice d’une_ délégation consentie par le souscripteur au profit du bénéficiaire du billet et faisant corps avec lui, qu'autant que cette délégation a été signifiée au débiteur ou acceptée par lui. Les dispositions des art. 1692 et 136, 187 du Code de commerce ne mettent pas obstacle à l’application de l’art. 1090 du Code civil. Les motifs d'un arrêt se complètent par ceux de la dé-...