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Le Droit, 27 janvier 1887

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Le Droit
27 janvier 1887


Extrait du journal

l'état des personnes doivent être jugées en audience solennelle, ne s'applique pas au cas où la question d'état n’a été soulevée qu’incidemment et comme moyen de défense à Vaction principale, ne reprendelle pas son empire du moment où par l’effet des coucl usions respectives des parties, la Cour, saisie de la demande originaire, est appelée à statuer par une disposition spéciale sur une question relative à l’état civil de l’une des parties, devenue l'objet principal et dominant du débat ? N'y a-t-il pas indivisibilité entre les diverses énoncera-...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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