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Le Droit, 27 septembre 1837

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Le Droit
27 septembre 1837


Extrait du journal

une visite de lieux par expert, à l’effet d’apprécier des gommages-intérêts, il n’est pas nécessaire, à peine de nullité, que les parties soient sommées d'assister à ces opérations, surtout si l’expertise ne forme qu'un complément d’instruction ayant été précédée d’enquête et descente de lieux faites par le juge en présence des parties. Un débordement d’eau a amené une action en dommages-intérêts de la part du sieur Berrier contre le sieur Guérin, devant la justice de paix du canton de Trun, département de l’Orne. Le 17 mars 1836, les parties comparaissent en personne devant le juge. Guérin soutient que Berrier n’a pas d’action contre lui, mais bien contre l’Etre suprême qui s’est permis de faire tomber l’eau par torrents. Néanmoins, le même jour, jugement interlocutrice qui admet Berrier à la preuve des faits par lui articulés. Après enquête, contre-enquête et vérification des lieux par le juge, le tout en présence des parties, des experts sont nommés à l’effet d’évaluer les dommages-intérêts ; il paraît que leur transport sur les lieux et leur rapport se firent en l’absence des parties. Le 5 mai 1836, nouvelle comparution. Berrier conclut au paiement de 36 fr. de dommages-intérêts ; alors Guérin proteste contre la déposition de deux témoins qu’il soutient fausse , et demande le renvoi pour en faire constater la fausseté. Un délai de deux mois est accordé, après lequel Guérin, qui n’avait pas été cité, ne comparaît pas. Enfin, après une dernière remise, et sans citation, Guérin est condamné par défaut le 14 juillet; il forme opposition, et en est débouté par jugement contradictoire du 11 août suivant....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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