Extrait du journal

du fret durant la détention du navire, on ne peut davantage invoquer les articles 302 et 303 du Code de commerce, visant le cas où. des marchandises ayant été « pillées par les pirates ou prises par l'ennemi », sont « rachetées » et conduites par le capitaine au lieu de leur destination, alors que, dans l'espèce, après la décision du Conseil des prises déclarant la capture légitime, la puissance oui l’a opérée a restitué le navire avec son chargement. sans conditions, de telle sorte que, s'il y a en saisie et détention, il n'y a jamais eu appropriation par le saisissant. II. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette un chef de...