Extrait du journal

« Sur la recevabilité de l’opposition à taxe : « Attendu que les premiers juges se sont mépris en décidant que l’opposition à taxe de Le Bidolec n’était pas motivée, comme l’exige l’article 4 de la loi du 24 décembre 1897 : qu’en effet, elle est basée sur des erreurs commises, sur ce qu'il n’est rien dû et sur la prescription ; que ces griefs étaient suffisomment caractérisés pour rendre l’opposition recevable ; qu'il faut donc examiner si ces griefs sont fondés : 1° Erreurs commises (sans intérêt) ; 2° Frais non dus à l'acte Rabère (sans intérêt)"; 3'* Prescription relative aux frais de l’acte Rabère :...