Extrait du journal

1" Violation des articles 611 et 1134 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce quo l’arrêt attaqué a décidé que l’exposante n’avait aucun droit d’user des eaux d’une source jaillissant sur son fonds, alors pourtant, d’une part, que l’arrêt reconnaît que le défendeur éventuel n’avait sur les eaux de cette source qu’un droit de servitude, et que, d’autre part, les titres invoqués ne contiennent aucube clause interdisant au propriétaire sur lequel jaillissent les eaux litigieuses, d'user desdites eaux pour ses besoins personnels ;...