Extrait du journal

» Attendu que le marché à forfait pour la construction d’un navire, où l’entrepreneur fournit les matériaux, constitue, en principe, non un louage d’ouvrage dans le sens de l’art. 1798 G. civ., mais une vente à livrer, dont l’objet reste,jusqu’à la livraison,la propriété du constructeur ; que l’art. 191, | 8, G. com. accorde aux ouvriers et fournisseurs employés à codée construction un privilège qui ne s’éteint que lorsque le navire a voyagé ; que pour la détermination du caractère du contrat, comme pour l’attribution du privilège, la loi ne distingue pas suivant que le bâtiment à construire est un navire destiné au commerce ou un navire de guerre commandé par l’Etat;...