Extrait du journal

Art. 2. — Aucun projet de construction de mai son d’école dont le devis dépasse 50,000 francs ne sera présenté au Conseil général s’il n’a été ap prouvé par le comité départemental des bâtiments civils. Les projets entraînant une dépense inférieure ce chiffre, pourront, en outre, être soumis a_ même comité, dans les cas où le préfet jugera son avis nécessaire. Art. 3. — Pour l examen de tout projet scolaire, l’inspecteur d’Académie est nécessairement appelé au sein du comité des bâtiments civils. Il a voix délibérative. Art. 4. — Un extrait de la délibération du comité des bâtiments civils sera produit à 1 appui de la demande de subvention ou d’emprunt. Art. 5. — Lorsque le projet de construction aura été approuvé par le ministre, 1 une des copies des plans et devis sera remise à {'inspecteur primaire chargé de contrôler les travaux. Art. fi. — La réception des travaux sera faite par le maire de la commune et par l'inspecteur primaire de l'arrondissement. Le préfet pourra, en outre, au cours de l'exécu tion, et si les circonstances l'exigent, charger un membre du comité des bâtiments civils, ou un délégué choisi par cette assemblée, de vérifier sur place la marcha des travaux. Art. 7. — Le payement des secours accordés par le ministre ne" sera effectué que si l’état 1e proposition est accompagné d un certificat de ré ception des travaux. Des à-comptes sur les subventions pourront toutefois être payés sur la production d’un certi licai constatant l’état d'avancement des travaux. Art. 8. — Pour les constructions d'écoles natio nales ou d'écoles normales, la réception des tra vaux sera faite par le préfet ou par son délégué, assisté d'un membre du comité des bâtiments scolaires institué au ministère. Art. 9. — Une indemnité do 100 francs sera allouée, pour chaque projet de construction d é cote, à l’inspecteur primaire. Cette indemnité sera portée au devis. Il ne sera accordé aucune autre indemnité à l'inspecteur primaire pour missions relatives aux maisons d'écoles. Article 10. — L’arrêté du 8 novembre 1851 est et demeure rapporté. Art. II. — Le préfet et l’inspecteur d’Académie de chaque département sont chargés, chacun en 06 qui le concerne, de 1 execution du présent arn té....