Extrait du journal

» articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont » des droits sur l'immeuble, cl qui les ont conservés en se con» formant aux lois ; » Vu l'article 11 portant que la disposition de l'article 3 n'est pas applicable aux actes ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1836, et que leur effet sera réglé par la législation sous l’empire de laquelle ils sont intervenus; Voulant lever les obstacles qui pourraient s'opposer à la régu larisation des actes sous signatures privées. Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1er. Il est accordé jusqu'au 1er janvier 1856 pour soumettre au visa pour timbre et a l'enregistre ment, sans droits en sus ou amendes, les actes sous seings privés translatifs de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d hypothèques, ceux constitutifs d'antichrése, du servitude, d usage ou d habitation, cl tous les baux de biens immeubles 2. Celte disposition ne s'applique qu'aux contraventions existantes au jour de la publication du présent décret. 3. Notre ministre secrétaire d’état au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 21) septembre 1855. Signé NAPOLÉON. Far l'Empereur : l.e Minislre secrétaire d’étal au département des finances, Signe F. Mauni:....