Extrait du journal

elle n’a pas un simple droit de plainte ou de dénonciation. Le droit d’accuser et de tra duire serait vain s’il ne supposait celui de faire fous les actes propres à établir ou à justifier l’accusation et notamment, dans l’in térêt même de la défense, celui d’interroger les prévenus; mais aucune loi n’est venue régler l’exercice de ce droit, et l’on se trou vera en présence de difficultés très grandes. Ou il faudra faire, au préalable, voter la loi d’application prévue par la Constitution, et cela pourra prendre un temps assez long et retarder outre mesure le procès ; ou il faudra procéder d’après les précédents, et notam ment celui de 1830, fourni par le procès des anciens ministres de Charles X. La Chambre et la Cour des pairs d’alors, investies des mêmes droits judiciaires que nos deux assem blées d’aujourd’hui et dépourvues d’une loi do procédure, réglèrent elles-mêmes, par ré solutions intérieures, leur fonctionnement. La Chambre nomma une commission à la quelle elle donna les pouvoirs appartenant aux juges d’instruction et aux chambres de conseil. La commission fit l’instruction et, sur son rapport, la Chambre prononça des mi ses en accusations qui Rirent soutenues de vant la Cour des pairs par trois députés délégués comme commissaires. La Cour des pairs jugea et condamna les accusés.— II....