Extrait du journal

En attendant que le Parlement solutionne la question des droits politiques des femmes, les magistrats ont à se prononcer sur les de mandes d’inscription des femmes sur les Lis tes électorales et c'est sur une de ces deman des que la cour de cassation avait à statuer sur un pourvoi contre une décision d’un juge de paix do Paris. La cour n'a examiné que le point de vue juridique et le rapporteur a fait observer que. d’après le Code civil, « l’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques ». C’est par des lois que la femme a acquis certains droits dont, jusque-là, elle avait été privée, — pour les Bureaux de bienfaisance, l’élection des juges consulaires, l'éligibilité aux conseils de prud'hommes, — il faut donc une loi pour lui conférer des droits politiques. Cette loi n’existe îwis. Ce n’est pas aux juges do paix ni aux magistrats que les femmes doivent s'adresser, mais aux législateurs. Conformément à ses arrêts précédents de 1835 et de 1803, la cour de cassation a refusé aux femmes l'exercice des droits politiques et a rejeté le pourvoi contre la décision du juge do paix, (pii, à bon droit, a décidé qu'une femme ne devait pas être inscrite sur les lis tes électorales. « lu Constitution de 1818, a dit l’arrêt, en substituant lo régime du suffrage universel au régime du suffrage censitaire ou restreint, dont les femmes étaient exclues, n’a point étendu à d'autres qu'aux citoyens du sexe masculin, qui jusqu'alors en étaient seuls in vestis, lo droit d élire les représentants du pays aux diverses fonctions électives établies par les Constitutions ou les lois. » — A. P„ -CB*» CHOSES ET AUTRES...