Extrait du journal

texte de loi formel, peuvent interpréter ou très libéralement ou très rigoureusement l’article 46, et prescrire ou refuser la ré daction de l'acte de décès d’un marin dis paru. D’autre part, et c’est là le plus grave inconvénient, les familles des matelots ou des pêcheurs qui, chaque année, sont en gloutis par les ilôts sans que personne puisse attester avoir été témoin de leur mort, sont pauvres ; elles n’ont pas les moyens d’introduire une instance auprès des tribunaux compétents et de poursuivre une procédure longue, compliquée, oné reuse, les forçant à mettre en mouvement avocats, avoués, juges, etc. Aussi, le plus souvent ces familles pleu rent-elles le pauvre « disparu », dès qu'elles ont épuisé tous les délais pendant lesquels elles pouvaient espérer voir revenir « l’ab sent ». Mais elles sont trop ignorantes et trop malheureuses pour obtenir jamais la rédaction d’un acte de décès en bonne et due forme, qui permette à chacun de ses membres d'exercer ses droits. Au point de vue matériel, le dommage est rarement considérable, précisément à cause de la pauvreté des gens de mer; mais au point de vue moral il est fort grand. La plupart des marins disparus laissent de jeunes veuves qui ne peuvent contracter mariage par suite du défaut de cet acte de décès; et cependant la néces sité de vivre et d’élever toute une petite famille les empêche de rester dans le veu vage; de là un désordre moral d’autant plus grave et plus attristant qu’il se pro duit parmi des populations maritimes vi vant honnêtement, mais dans un contact intime de chaque jour. C’est, frappé de cet état de choses, que M. A. de Courcy, le sympathique prési dent de la Société da secours aux familles des marins français naufragés, a pris l’ini tiative de démarches persévérantes auprès des ministres compétents. Il a été assez heureux pour voir ses efforts couronnés de succès et, par une circulaire en date du 26 janvier 1887, MM. les ministres de la marine et de la justice ont donné des ins tructions nécessaires aux parquets et aux commissaires de l’inscription maritime, pour poursuivre d'office les jugements à tin de déclaration de décès des marins dis parus, toutes les fois que des certitudes morales viennent remplacer les preuves matérielles. Après avoir rappelé ce qui a été fait pour les marins disparus au service de l’Etat, M. le ministre de la marine ajoute : « La bonne tenue des registres de l’etat-civii, la morale publique, la constitution de la fa mille. tout exige que l’Etat pourvoie luimême à ce que la situation des personnes disparues soit fixée d’une manière cer taine; on ne peut alors laisser aux parti culiers, ni la liberté de négliger un intérêt de cet ordre, ni la charge des irais d’une instance où cet intérêt se trouve engagé. « Il a donc été convenu que le ministre de la marine saisira le ministre de la justice d’une demande à fin de déclaration de décès, toutes les fois que des personnes auront péri dans un sinistre maritime, ou même qu’un individu isolé sera tombé â la mer sans qu’on puisse retrouver son corps, et toutes les fois aussi qu’un navire de commerce aura cessé de donner de ses nouvelles pendant un temps assez long pour qu’il y ait certitude morale de perte, corps et biens. « ... Vous réunirez, soit sur la demande des intéressés, soit d'office, les preuves prescrites et vous me les transmettrez. » Ainsi les commissaires de l’inscription maritime d'une part et les procureurs de la République de l’autre feront désormais toutes les démarches et toutes les formali tés nécessaires pour obtenir la rédaction des actes de décès des marins disparus sans qu’il en coûte rien aux familles de...