Extrait du journal

Par cette énumération même, on peut saisir encore sur le vif le vrai sens de l’articie 2 de la loi. Les deux garanties qui y sont indiquées n’impliquent nullement que fournies l’une ou l’autre, elles créent un droit au crédit. Sans l’une ou l’autre, le droit ne peut pas naître ; mais là où elles peuvent exister, la liberté"d’ap préciation des caisses subsiste entière. Au sur plus, le décret du 26 mars 1910 n’a laissé sur ce point aucune obscurité. Il dit expressément, en son article 2, que « les caisses locales de cré dit agricole et les sociétés de crédit immobilier qui consentiront des prêts individuels à long terme pourront demander à leurs emprunteurs, en outre des garanties prévues (ouverture de crédit hypothécaire ou contrat d’assurance en...