Extrait du journal

La loi sur L s faillites Aujourd’hui est promu'guùe la loi portant modification du paragraphe 1er de l’article 5 de la loi du 4 mars 1889 sur la législation des faillites. Voici Je texte do cette loi : Article unique. — Le paragraphe 1erde Part. 5 de la loi du 4 mars 1889 est modifié do la façon suivante : « A partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire, les aciions mobilières ou immobilières et toutes voies d’exécu ion tant sur les meubles que sur les immeubles sont suspendues, comme en matière de faillite. Celles qui subsistent doivent être intentées on suivies a la fois contre les liquidateurs et le débiteur. »...