Extrait du journal

M. Martin-Feuillée, garde des sceaux, s’est déjà expliqué devant la deuxième sous-com mission du budget, sur les suites financières qu’entraînerait le projet de loi concernant l’ex tension de la compétence des juges de paix. Il existe aujourd’hui en France 2,808 juges de paix, dont les traitements figurent au budget pour une somme de 5,935,400 francs. Si on conservait le personnel actuel de ces magis trats en relevant leur traitement sur les bases qui ont été indiquées au projet, il faudrait...