Extrait du journal

Les tarifs «le marchandises Le conseil a ensuite autorisé M. Yves Guyot, ministre des travaux publics, à déposer un pro jet sur les tarifs de marchandises des chemins de fer d'intérêt local. Ce projet a été élaboré par le comité consulta tif des chemins de fer. Il part de ce principe que l’Etat doit respecter les contrats qu'il a signés ; mais il codifie un certain nombre de dispositions entrées dans la pratique. Il supprime un certain nombre de difficultés qui se produisent entre les Compagnies et les expéditeurs, à propos des responsabilités des Compagnies, des tarifs réduits et des itinéraires. Il stipule que l’homologation est toujours pro visoire, qu’un abaissement de tarif ne peut être susceptible de relèvement qu’au bout d’une année. 11 établit des tarifs de saison. D’après l’article 15 aucun tarif ne pourra être établi pour le transport des marchandises pro venant des pays étrangers ayant des similaires indigènes, entre un point, situé à l’étranger, une gare frontière ou un port maritime, sans que lès marchandises ne jouissent des mêmes avan tages....