Extrait du journal

Il Si la commission des réparations constatait, au cours de l'année que des livraisons en nature demandées par, la France 'ou ses ressortissants, ou par toute.s autres puissances ayant droit aux réparations ou leurs ressortissants, suivant la procédure prévue par le traité ou en vertu d'une procédure approuvée par la commission des réparations et dans les limites des chifp'es indiqués ci-dessus, n'étaiént pas effectuées par suite d'une obstruction du gouvernement allemand ou de ses organismes, ou par suite d'inp'actions la procédure du. traité ou ci une procédure, approuvée par la commission des réparations, des payements supplémentaires équivalents en espèces seront exigés de l'Allemagne à la in 'de l'année effectuées....